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Ma fille possède une entreprise incorporée dans le domaine des métiers d'art. Elle requiert les services de 3 personnes : un assistant à la production (payé à taux horaire, 12 heures par semaine), un préposé à l'emballage (payé à taux horaire) et un sous-traitant à la finition des produits (payé à la pièce soit X$ par produit fini). Elle verse environ 15 000 $ par année à ces 3 travailleurs autonomes. Les deux premières personnes occupent le même type d'emploi auprès d'autres entrepreneurs artisans, l'exclusivité de leurs services n'est donc pas exigée. L'entreprise de ma fille fournit toutefois aux 3 personnes les outils nécessaires à la réalisation de leurs tâches. De plus, sans que que ce soit une règle écrite, l'assistant à la production s'engage à ne pas fabriquer le même type de produit dans une entreprise concurrente (équivalent à une clause de non-concurrence ?). Les trois personnes sont rarement remplacés, en particulier l'assistant à la production qui développe une expertise technique particulière. S'il est remplacé, même temporairement, la productivité de l'entreprise en souffrira.  Quant à la troisième personne,  soit le sous-traitant, elle n'a que l'entreprise de ma fille comme cliente. Comme aucune loi fiscale n'apporte une définition claire du statut d'employé, y-a-t-il un risque que Revenu Québec, dans le cadre d'une vérification, considère comme employé, l'une ou plusieurs des personnes précédentes, et exige des arrérages au donneur d'ouvrage ? Faut-il être proactif dans ce dossier et demander l'avis de Revenu Québec, car selon une personne-ressource consultée, un formulaire existerait à ce chapitre ?
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par Aucun CLUB (25 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Autant a Revenu Canada qu'à Revenu Québec, il y a possibilité d'être proactif et de demander aux deux institutions de prendre position quant au statu de ces trois personnes. Personnellement, je ne veux pas prendre position quant au statu des gens puisque je n'ai pas force de loi.

Suite à une vérification, les gouvernements peuvent envoyer un projet de cotisation pour une période antérieure. Je crois que le mieux est d'être proactif et de faire définir le statu des trois employé le plus rapidement possible afin d'éviter toutes situations déplaisante qui pourraient survenir dans le futur.
répondu par CLUB des 100 (360 points)
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Merci M. Grou. J'ai trouvé le formulaire à remplir sur le site de Revenu Québec. Ce sera très utile pour l'entreprise de ma fille.
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