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(la part pour une assurance santé par ex.), est-ce à dire que les remboursements sont à déclarer comme revenu lorsqu'ils ont lieu. Cette situation me paraît absurde car si je n'ai jamais de remboursement, pcq pas besoin de médicaments, je ne paye jamais d'impots sur ces avantages considérés comme un enrichissement ?
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par CLUB des 100 (140 points)

2 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour cricrac,

c'est au choix du législateur.

Parfois il demande que l'enrichissement octroyé à l'employé soit imposé au moment du paiement des PRIMES d'assurance santé par l'employeur.

D'autres fois, il demande que l'enrichissement octroyé à l'employé soit imposé au moment du paiement des PRESTATIONS d'assurance santé reçues par l'employé. Dans cette situation, le législateur juge qu'il n'y a pas enrichissement (pas d'imposition) si l'employé ne profite jamais de la couverture offerte par le régime d'assurance.

Merci,
répondu par (-394,140 points)
sélectionné par
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Comme toute assurance on la paye et si on ne l’utilise pas on en a pas profité, par contre l’avantages déclaré des primes médical payés par l’employeur est également un crédit d’impôt,  si vous avez une dépense médical l’assurance vous rembourse une partie, cette partie étant remboursé vous devez la déclaré pour qu’elle soit soustraite de la dépense total effectuée car en réalité vous avez payez seulement la différence.
répondu par CLUB des 2 500 (2,555 points)
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