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442 vues
Lorsqu'on fait un don à une personne liée et que c'est un bien amortissable, est-ce que la perte finale est acceptée? Parce que ça annule le gain en capital fait, ce qui ne fait pas de sens.

Merci!
demandé dans Question 4-1 (Tome II – Sujet 4) par

1 Réponse

+2 votes
 
Meilleure réponse
Selon moi, comme les dons entre personnes liées sont toujours réputés être faits à la JVM, si la JVM est moindre que la FNACC du bien amortissable il y aura donc une perte finale pour le vendeur. L'acheteur lui aura un PBR/FNACC du montant de la JVM.
répondu par
edité par
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Bonne réponse Marc-André

Il existe des règles techniques qui vont modifier la valeur du PBR / FNACC  pour l'ACHETEUR:

volume pp. 160 et suivantes

https://oraprdnt.uqtr.uquebec.ca/pls/public/docs/GSC1730/F85570193_FEII.pdf#pagemode=bookmarks
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