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Mon employeur permettait d'acquérir des actions de l'entreprise à 95% du prix du marché et ce, à chaque période de paie.  C'est un avantage imposable et j'ai donc payé de l'impôt sur cet avantage.  Toutefois, le prix de ces actions à baissé de près de 20% en 2014.  J'ai toujours ces actions en mains,  

Je devrais pouvoir récupérer une partie de l'impôt payé en trop, mais même en lisant la trousse d'impôt, je n'arrive pas à trouver comment et où faire cette réclamation dans le formulaire d'impôt.  Pouvez-vous m'éclairer?
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par
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Options d’achat d’actions

L’employé qui acquiert des actions de la société qui l’emploie dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions est réputé avoir reçu dans l’année un avantage imposable correspondant à l’excédent de la JVM des actions au moment de l’achat sur le prix payé pour les acquérir.

Toutefois, l’employé peut généralement bénéficier d’une déduction égale à 50 % de cet avantage (25 % au Québec) dans la mesure où le prix payé pour l’acquisition d’une action est égal ou supérieur à sa JVM au moment de l’octroi de l’option. Toute augmentation ou diminution de la valeur des actions après la date de leur acquisition constitue un gain ou une perte en capital dans l’année de leur cession.


Actions d’une société privée sous contrôle canadien

Si le régime concerne des actions d’une SPCC, le montant de l’avantage n’est généralement imposable comme revenu d’emploi que dans l’année de la vente des actions. L’employé peut aussi bénéficier de la déduction mentionnée précédemment dans la mesure où les actions sont conservées pendant une durée minimale de deux ans, et ce, même si le prix payé pour les actions est inférieur à la JVM des actions à la date d’octroi de l’option.

Exemple : Le 20 décembre 2008, ABC ltée (une SPCC) accorde à son employé, Jean, le droit d’acheter 1 000 actions à 10 $ l’action, soit leur JVM à ce moment. En juin 2009, Jean lève son option alors que la JVM de l’action est de 15 $. Le 1er mai 2014, Jean vend la totalité de ses actions pour 12 000 $.

Incidences fiscales : Il n’y a aucune conséquence fiscale en 2008 au moment de l’octroi de l’option. De même, il n’y a aucun avantage fiscal en 2009, puisque ABC ltée est une SPCC et que les actions se qualifient pour le report. En 2014, année de la cession des actions, Jean doit inclure un avantage imposable provenant de son emploi de 5 000 $ (15 000 $ – 10 000 $). Il a droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable fédéral de 2 500 $ (5 000 $ × 50 %) et de 1 250 $ (5 000 $ × 25 %) au Québec et à une perte en capital déductible de 1 500 $ (12 000 $ – [10 000 $ + 5 000 $]) × 50 %). Malheureusement, il n’est pas possible de réduire l’avantage imposable du montant de la perte réalisée à la cession des actions.




L’employé qui a exercé ce choix et qui, en raison de la baisse de valeur des actions, encaisse un produit de disposition insuffisant pour payer l’impôt ainsi reporté, peut bénéficier d’une mesure d’allégement temporaire si les actions sont cédées avant 2015. De façon générale, l’allégement vise à faire en sorte que l’impôt à payer sur l’avantage découlant de l’exercice de l’option d’achat d’actions n’excède pas le produit de disposition reçu lors de la vente des titres visés par l’option, en prenant en considération l’avantage fiscal résultant de la perte en capital déductible découlant de la cession de ces titres10.

Pour bénéficier de l’allégement, un choix doit être produit au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration de revenus applicable au particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle les titres sont cédés, soit généralement le 30 avril (voir le Module 1). Un choix différent de celui présenté au fédéral peut être effectué au Québec.

    Il est recommandé de consulter un fiscaliste afin de déterminer si ces mesures d’allégement sont avantageuses pour vous en fonction de votre situation, notamment la possibilité de déduire ou non la perte en capital découlant de la cession des titres.

4 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

voici la présentation du calcul de la perte en capital déductible (PCD) à laquelle vous aurez droit LORS DE LA DISPOSITION de vos actions ainsi acquise par le biais d'options d'achat d'actions:

Disons des actions ayant une valeur de 100$ et acquise à 95$ (votre 95% mentionné) par le biais d'options d'achat d'actions.

PD = 80$ (baisse de valeur de 20%)
PBR = 95$ + 5$ (tous les avantages imposables subis lors de l'acquisition des actions à prix de faveur par le biais d'options d'achat d'actions s'ajoutent au PBR des actions ainsi acquises)
Perte en capital = 20$
PCD = 10$ (50% de la perte en capital seulement est déductible).


À déclarer sur l'annexe des gains et perte en capital (Annexe 3 au fédéral + concordance au Québec).


Merci,
répondu par (-394,980 points)
+1 vote
Si vous utilisez les programmes de préparation d`impôt en ligne ( je ne veux pas citer de nom pour empêcher la publicité gratuite), vous pourrez clavader avec l`équipe de support et ils vous guideront à coup sur!
répondu par CLUB des 500 (970 points)
+1 vote
Bonjour anonyme,

Votre employeur vous a remis des options d'achat d'actions ou vous avez directement acquis des actions ?

Dans tous les cas, je ne pense pas avoir jamais entendu parler d'un quelconque allègement pour la perte de valeur des titres suite à l'acquisition. Si vous disposez de vos actions, vous obtiendrez une perte en capital déductible, mais c'est bien tout.
répondu par * TOP 7 500 et + * (14,130 points)
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Annexe 3 (fédéral) et annexe G ( prov)
vous avex peut etre recu le formulaire T5008 ( Fédéral) et relevé 18 (Prov) ou devrait etre inscrit les valeur comptable et actuelle
répondu par CLUB des 100 (400 points)
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