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D'abord je tiens à vous remercier pour la réponse et pour tout le cours. Question complémentaire: Le fractionnement à 65 ans est-il soumis à des règles. Par exemple, si les deux ont 65 ans peuvent-ils demander de fractionner à 60%-40% ?
liée à une réponse: pénalité SPV
demandé par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour

Oui il y a certaines règles concernant le fractionnement du revenu à 65 ans. Le fractionnement est possible avec du revenu de pension. Après 65 ans les revenus de pension que l'on peut fractionner sont les suivants:

-Une rente provenant d’un régime de retraite d’employeur (RPA,
RPDB, RPAC);
-Une rente provenant d’un FERR;
-Une rente enregistrée dans le cadre d'un REÉR131;
-La portion « intérêts » d’une rente non enregistrée.

Le contribuable peut fractionner un maximum de 50% de tout son revenu de pension. Par contre, la pension de la sécurité de la vieillesse versée par le
gouvernement canadien et la prestation de retraite versée par la Régie des Rentes du Québec ne sont pas admissibles au fractionnement.
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Vous ne pouvez pas fractionner la RRQ directement dans le rapport d'impôt. Cependant des conjoints qui reçoivent tous les deux une rente de la RRQ peuvent demander par écrit une "division de la rente de retraite". C'est la Régie qui détermine la division qui sera faite.

Nous avons demandé cette division: avant la division ma conjointe recevait 31.3% et moi 68.7% du montant mensuel total que nous recevions. Maintenant elle reçoit 47.9% et moi je reçois 52.1% du total mensuel. Les "relevés 2" sont ajustés en conséquence.

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/regime_rentes/retraite/Pages/retraite.aspx
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