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pour une résidence secondaire à laquelle on applique le gain en capital et qui a été acquise dans les années 50,doit-on appliquer la plus-value à partir de la date de l'achat ou à partir de l'évaluation à la date de l'entrée en vigueur de la loi?
demandé par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Excellente question, en effet le gain en capital n'était pas imposable avant le 31 décembre 1971. Afin de préserver le principe de non rétroactivité de nouvelles mesures, le fisc a imaginé un mécanisme de transition que l'on appelle la règle de la médiane. Essentiellement, dans votre cas, il s'agit de retracer une évaluation de votre chalet au 31 décembre 1971 (voir l'évaluation municipale dans les registres de votre municipalité) et de considérer cette valeur comme étant le nouveau coût de votre chalet. Par cette mécanique, la portion du gain attribuable à la détention pré 31 décembre 1971 ne sera pas imposable et la portion post 31 décembre 1971 le sera. Il faut aussi déterminer si votre chalet a fait l'objet d'un choix au 22 février 1994. Cette date coïncide avec l'abandon de l'exonération pour gain en capital de 100 000 $ sur toute forme d'immobilisations.

Prof Bachand
répondu par (-892,305 points)
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