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Bonjour,
J ai une question sur un bien vendu en 2012, j ai pris une provision pour 4 prochains annees.
La personne ne m a pas payé la somme convenu en 2013 ni en 2014. Est ce que dois m imposer sur ces montants dans chacune de ces annees ou je dois  attendre a les declarer seulement l annee qu il va me payer.

Merci de votre reponse
demandé par
recatégorisées par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Extrait de notre volume numérique et gratuit - La conformité fiscale des particuliers et des entreprises - Tome II (page 211)

https://oraprdnt.uqtr.uquebec.ca/pls/public/docs/GSC1730/F85570193_FEII.pdf#pagemode=bookmarks

La provision pour gain en capital – 40(1)a)(iii)

Principe : différer l’imposition du GC lorsqu’une partie du PD est due après la fin de l’année
Choix du contribuable (pas d’application automatique)

La provision de l’année courante devient du GC l’année suivante et une nouvelle provision peut être demandée l’année suivante si les conditions le permettent encore.

Calcul de la provision maximale : Le moindre de :

1) un montant raisonnable (interprété par l’ARC) « montant raisonnable » selon l’ARC =
Solde du PD encore à recevoir à la fin de l’année X GC PD total

2) 4/5 du GC l’année de la disposition
3/5 du GC l’année 2
2/5 du GC l’année 3
1/5 du GC l’année 4
0/5 du GC l’année 5


En clair,malgré que vous n'avez pas reçu de montant, il y a un minimum de 20 % du gain par année à imposer.

Prof Bachand
répondu par (-892,305 points)
0
Un grand merci pour votre reponse, bonne journee
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