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La société Rotolex inc. ne serait pas plutôt  non résidente du Canada puisque la société est constituée au Canada avant le 27 avril 1965?
demandé dans Question 2-3 (Tome I - Sujet 2) par CLUB des 500 (575 points)

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse
Je ne crois pas que ce soit une erreur. Selon la loi de résidence réputée au Canada pour une société, sont considérés comme résident au Canada, entres autres, les sociétés constituées au Canada avant le 27 avril 1965 et qui exploitent une
entreprise au Canada après cette date, ce qui est le cas ici puisque l'entreprise possède deux succursales au Canada.
répondu par CLUB des 100 (150 points)
edité par
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Merci!
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Au plaisir !
0 votes
Merci à vous 2 pour votre apport à wikiFISC
répondu par (-394,280 points)
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