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Dans le cas que je déménage au États-Unis (EU), mais que je loue ma maison au Canada (CA). Je dois produire une déclaration de revenu au CA, mais est-ce que je dois déclarer mes revenus de location au EU ?
demandé dans Question 2-1 (Tome I - Sujet 2) par CLUB des 100 (450 points)

2 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Tout d'abord, La Loi canadienne oblige un tel contribuable à s'imposer au Canada sur ces revenus mondiaux s'il est démontré qu'il est résident canadien (soit de faits, soit réputé). Sinon il sera traité et imposé comme un non-résident par la Loi canadienne.

Quand à l'imposition d'une partie des revenus aux États-Unis, tout dépend de la Loi de l'impôt américaine. Puisque les règles d'assujettissement de cette Loi américaine sont similaires aux nôtres (canadiennes), je présume que la Loi américaine impose les non-résidents américains uniquement sur les 3 sources de revenus gagnées aux É-U. (emploi, entreprise et disposition de biens aux É-U).

Merci d'enrichir wikiFISC
répondu par (-364,045 points)
0
Donc si j'ai bien compris, dans mon exemple si je suis résident Américain je m'impose seulement sur mes 3 types de revenus et au Canada sur mon revenu de location pour ne pas faire une double taxation.
0
La résidence américaine est non pertinente, c'est la résidence canadienne qui l'est.

Dans votre exemple, si vous êtes considéré comme non résident canadien, on ne vous impose pas au Canada sur vos revenus mondiaux. À titre de non résident canadien, on vous impose uniquement sur les 3 sources de revenus gagnées sur le territoire canadien (emploi, entreprise et disposition de biens au Canada).

Conséquemment le revenu de location gagné au Canada par un non résident  n'est pas imposable au Canada.

(pour ne pas mêler les choses, j'ignore de vous parler de l'impôt de la Partie XIII qui doit être retenu par un résident canadien payeur).

Ce contribuable sera probablement imposé sur ces revenu mondiaux par son pays de résidence (ÉU).
+1 vote
Je crois que vu que la maison est au Canada, que tu seras résident américain et qu'elle "crée un revenu", elle est reconnue comme un bien canadien imposable et les revenus du loyer pourront être imposés dans ta déclaration de revenu du Canada.

Autrement, pour les États-Unis, j'imagine que le principe des revenus mondiaux comme au Canada s'applique, et comme tu seras résident américain, le principe de perception sur les revenus mondiaux devrait s'appliquer! Les seules références sur le sujet que j'ai trouvées sont les suivantes:

GWCarter

 You are a U.S. resident for tax purposes beginning on the first day you are present in the U.S. as a lawful permanent resident. As a resident taxpayer you must report, for U.S. tax purposes, your worldwide income.

http://www.form1040nr.com/residencystatus.php



26 U.S. Code § 862 - Income from sources without the United States

(a) Gross income from sources without United States
The following items of gross income shall be treated as income from sources without the United States:

(5) gains, profits, and income from the sale or exchange of real property located without the United States

https://www.law.cornell.edu/uscode/text/26/862
répondu par CLUB des 100 (110 points)
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