Quel est l’effet du 1er allègement des prêts sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit?

Question

Est-ce que le 1er allègement des prêts sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit est que le taux maximal est protégé pour des périodes de 5 ans lorsque le prêts est fait pour l’achat d’une maison contrairement à un taux qui fluctuerait si le prêt n’était pas fait pour l’achat d’une maison?

Answer 1

Bonjour Mélanie T,

comme vous le savez, l'avantage imposable à calculer et à imposer ANNUELLEMENT durant toute la période où le prêt est en vigueur, se calcul comme étant la différence entre le taux d'intérêts prescrit en vigueur (disons 5%) et le taux d'intérêts réellement payé par l'employé à son employeur (disons 4%, donc un avantage imposable annuel de 1% x capital du prêt).

Conséquemment, une augmentation drastique du taux d'intérêts prescrit en vigueur (disons à 8%) aurait comme conséquence une augmentation importante de l'avantage imposable annuel (8%-4%).

Or, dans un  contexte de prêt (à l'employé) consenti pour l’achat d’une maison, il est prévu que le taux prescrit en vigueur au moment de l’octroi du prêt constitue le taux prescrit maximum utilisable dans l’application de la règle de calcul de l'avantage imposable (un «plafond de taux garantit»). Ainsi, même si taux d'intérêts prescrit en vigueur augmente (disons à 8%),  l'avantage imposable se calcule toujours, annuellement, avec un taux prescrit annuel maximum de 5% (celui en vigueur au moment de l’octroi du prêt).

Voir l'exemple p. 124 du volume.

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