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La règle indique que les frais judiciaires et extrajudiciaires payés par l'employé et engagés pour le recouvrement d'un salaire dû sont déductibles.  Les frais judiciaires engagés pour les pensions alimentaires entrent-ils dans cette catégorie?
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 5) par
recatégorisées par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour Lyndie,

Les frais judiciaires et extrajudiciaires payés relativement à une pension alimentaire sont étudiés au Sujet 5, car ils font partie des autres déductions qui sont déduites à 3c) dans le calcul du revenu. Vous n'avez donc pas à connaître leur fonctionnement lors de l'étude du Sujet 4.

Si vous êtes curieuse et désirez regarder tout de suite, vous trouverez un résumé de leurs traitements à la page 219 du Tome 1.

Merci pour votre question!
répondu par (-81,200 points)
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