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demandé dans Question 3-1 (Réorg. et planif.– Sujet 3) par
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3 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Lors d'un roulement, la société est réputée faire l'acquisition d'une immobilisation et les règles d'amortissement de base sont applicables. Ainsi, le prorata selon le nombre de mois une notion comptable. Au fiscal, le demi-taux sera applicable à la majorité des acquisitions (voir pour exceptions).

Il faut toutefois faire attention à un élément. Le demi-taux ne s'applique lorsqu'une personne liée à l'acquéreur a dejà utilisé le demi-taux, ce qui pourrait être le cas dans une situation de roulement.
répondu par (-987,350 points)
0
Si je comprens bien... Le demi-taux ne s'applique... pas... lorsqu'une personne liée à l'acquereur a deja utilisé le demi-taux.
0 votes
L'A.C.C sur les immobilisations admissibles se prend selon la règle du demi-taux.

Or, la notion de prorata ne s'applique pas ici, tu devras seulement appliquer un demi-taux, peu importe le mois durant l'exercice
répondu par Aucun CLUB (90 points)
edité par
0
Attention, les immobilisations admissibles sont amorties sur la base de 75 % au taux de  7 % par année, il n'y a pas de demi-taux.
0 votes

ATTENTION!

Pour l'amortissement des immobilisations, tu dois différencier ce qui se passe au niveau fiscal de ce qui se passe au niveau comptable.

En comptabilité, tu amortis selon les Normes comptables généralement reconnus. Ici, tu appliques l'amortissement au prorata de la durée sur l'année. Certaines entreprises utilisent parfois la règle de la demie-année...

En fiscalité, tu dois utiliser les réglements de la Loi de l'impôt sur le Revenu (LIR) pour l'amortissement fiscal. C'est la Déduction pour amortissement (DPA). La loi de l'impôt prescrit que l'on doit utiliser la règle de la demi-année (demi-taux) lors de l'acquisition ou de la disposition de certaines immobilisations dont il est fait mention. Réfère-toi à ton manuel CCH pour connaître les différentes catégories de biens amortissables, le type d'amortissement (dégressif ou constant), les taux appropriés et s'il y a lieu, si la règle s'applique.

Si on généralise pour ce cours, je crois que la règle de la demi-année s'applique à la plupart des immobilisations dont l'amortissement dégressif est utilisé et ne s’applique pas aux catégories de biens pour lesquelles on utilise la méthode de l’amortissement constant (linéaire).

répondu par CLUB des 1 500 (2,275 points)
0
Bonne réponse mais quelques précisions ont été ajoutées dans la réponse de La FISCALITÉ à l'UQTR.
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