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Bonjour,

Lors d'un roulement selon l'article 85 et que nous avons un transfert d'un bâtiment  avec une perte finale et d'un terrain avec un gain en capital. L'application de l'article 13(21.1) à priorité sur 13(21.2) (si les parties sont affiliés) alors on aura un nouveau PD qui sera utilisé dans le transfert. Ensuite, il y aura application de l'article 13(21.2) qui vient fixé un nouveau PD lorsque les sociétés sont affiliés et il y a création d'un bien fictif pour le vendeur.

Ma question est : Est-ce que le roulement peut toujours être effectué avec l'article 85, c'est à dire à l'établissement de contrepartie (CAA+ action) ?

De plus, quel PD à priorité et est-ce que ce dernier est considéré comme une SC dans le roulement ?

Merci !
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 2) par Aucun CLUB (35 points)

2 Réponses

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Meilleure réponse

 

 Abordons la question de façon logique et réaliste, si nous utilisons  l'article 85 pour "rouler" une bâtisse et un terrain, il n'y aura ni gain ou perte sur la bâtisse ou le terrain puisque la somme convenue correspondra au coût indiqué. Cette situation élimine le questionnement sur la primauté ou pas de l'article 85 sur 13(21.1).
 
répondu par (-987,355 points)
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Par contre, si nous devons choisi une somme convenue égal à la JVM car la valeur du bâtiment a descendu de beaucoup. 

Lors que l'on déterminera notre S.C., 

Nous auron le plus élevé entre : 

-CAA  399 999 $

-Moindre 

  • FNACC : 500 000 $
  • JVM : 400 000 $
  • Coût : 600 000 $

Afin de ne pas avoir d'avantage lié à un actionnaire, mes 2 JVM doivent être égales. Donc par la fait même, ma CAA doit être d'au maximum 400 000 $ (Et en plus on doit fournir une actions en contrepartie. )

Donc ma sommes convenu devra se trouver dans l'intervalle [400 000 $, 400 000$].

J'aurais donc obligatoirement une perte finale lors du roulement ?

À ce point, j'ai l'application de 13(21.2) pour élimnier ma perte finale.

Par contre, j'en viens à me dire que l'appication de 13(21.1) qui demande un gain en capital sur le terrain est très dur à appliquer. Il est impossible d'avoir un gain en capital sur le terrain si on choisi notre limite inférieur que la CAA n'est pas exagérée. 

Dans ce cas, je crois qu'il y a aura seulement création d'un bien fictif pour le batiment. qui sera égal à la différence entre 

-FNACC  500 000 $

moins :

Moindre de : 

  • S.C.= P.D 400 000 $
  • Coût  600 000 $

Perte finale = 100 000 $ qui sera conservé sous forme d'imoobilisation amortissable entre les mains du vendeurs. 

Est-ce que étant donné que j'ai appliquée 13(21.2), j'ai toujours l'obligation de donner en contrepartie des actions pour l'application du roulement selon l'article 85 ? 

0

Encore une fois, demeurons dans les scénarios les plus vraisemblables. Dans le contexte ou la perte finale est réputée nulle sur la bâtisse en vertu de 13(21.2), nous n'avons pas à nous poser de question sur la primauté ou le fonctionnement de l'article 85 puisque celui-ci ne peut pas s'appliquer lorsque 13(21.2) s'applique.

Pour le reste, il est très probable que, si vous trouveriez une façon de manoeuvrer avec l'article 85 pour déjouer l'application et l'objectif de 13(21.1), la RGAE (245(2)) trouverait son application.

Je vous invite à poser vos prochaines questions fiscale sur notre forum de discussion http://Facebook.FISCALITEuqtr.ca

 

0 votes

Excellente question, je vais mettre cette question sur notre page facebook: http://Facebook.FISCALITEuqtr.ca j'aimerais faire réfléchir nos étudiants à ce sujet.

répondu par (-987,355 points)
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