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Est-ce que le lien de dépendance au moment de la transaction signifie avant la transaction ou après la transaction ? Exemple lors d'un roulement, le lien de dépendence semble acquis après la transaction étant donnée que l'on acquier 50 % et plus des actions après la transaction.
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 3) par

2 Réponses

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Meilleure réponse
Pour répondre à votre question il faut tenir compte du groupe qui contrôle la société qui fait l'objet de la vente et la société qui en fait l'acquisition. Si le même groupe de 6 personnes ou moins contrôle la société qui fait  l'objet de la vente avant la transaction  contrôle la société qui en fait l'acquisition après  la transaction, 84.1 s'apllique.  Dans votre exemple, 84.1 s'applique.
répondu par (-987,355 points)
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Bonjour,

votre question est très bien posée et difficile à répondre.

Nous l'avons soumise à notre communauté sur http://Facebook.FISCALITEuqtr.ca.

Vous y obtiendrez votre réponse.

Merci d'enrichir wikiFISC.

répondu par (-987,355 points)
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