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Les conséquences fiscales pour un actionnaires d'emprunter de l'argent à une société sans remettre le prêt

+2 votes
338 vues
Lorsqu'un actionnaire emprunte de l'argent à une société et ne rembourse pas dans le délai prescrit, il est imposé sur cet argent dans l'année de contraction du prêt. Or, comment savoir, lors de la déclaration d'impôt, si le prêt sera remboursé à temps si le délais peut aller jusqu'à 2 ans moins 1 jour (selon ce que j'ai compris,  le délai pour rembourser est de 1 an après la fin de l'année de contraction du prêt).
demandé 18-Jan-2016 dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 1) par MyriamIsabelle CLUB des 100 (135 points)
recatégorisées 19-Jan-2016 par Prof. Nicolas Boivin

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse
Dit autrement, il faut prendre position (inclusion du prêt ou non dans le revenu de l'actionnaire) dans l'année où le prêt est reçu par l'actionnaire en fonction de se que l'on pense être le plus probable quant au délai de remboursement.

L'année suivante, si les faits démontrent que notre position prise était la bonne, rien ne change.

L'année suivante, si les faits démontrent que notre position prise n'était pas la bonne, il faut redresser (i.e. corriger) la déclarations de revenus ainsi produite. Un nouvel avis de cotisation et un nouveau solde dû sera alors établi. Des intérêts pourraient s'ajouter.

Merci d'enrichir wF,
répondu 20-Jan-2016 par Prof. Nicolas Boivin (-490,175 points)
sélectionné 23-Jan-2016 par Prof. Nicolas Boivin
+2 votes
Bonjour MyriamIsabelle,

La réponse est qu'il est impossible de le savoir. Seul le temps peut nous confirmer que le prêt ne sera pas remboursé dans les temps.

On l'apprend donc bien plus tard. Il faut alors faire une déclaration amendée à l'aide du formulaire T1-ADJ pour l'actionnaire fautif dans l'année CIVILE où il a contracté son prêt (n'oublions pas que les particuliers sont généralement sur une base de caisse).

Donc, par exemple pour une société ayant une fin d'exercice le 31 décembre (pour simplifier) :
- un prêt déboursé le 15 juin 2013 à l'actionnaire
- le prêt est encore là en totalité sur le bilan au 31 décembre 2014

Le prêt doit être imposé dans les mains de l'actionnaire en 2013. Comme la T1 2013 aura déjà été produite, on fera une T1-ADJ pour l'année afin de redresser la situation.

À noter que la société n'a rien à faire, car elle ne peut pas déduire le revenu sur lequel l'actionnaire s'impose (situation de double imposition). L'actionnaire a donc tout avantage à rembourser les sommes pour se verser plutôt un salaire ou un dividende.

Pour consulter le formulaire T1-ADJ : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-adj/LISEZ-MOI.html

Merci pour votre question!
répondu 18-Jan-2016 par Vincent Bal Gagnon (-81,200 points)
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