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Est ce que la règle du semi-taux s'applique au niveau comptable ou juste fiscal(impôt).
demandé dans Question 2-1 (Tome II – Sujet 2) par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

La règle du demi-taux est un concept fiscal inventé par le législateur pour faciliter et harmoniser le calcul de la DPA l'année de l'acquisition (éviter les calculs proratés par jour pour chaque bien acquis). Cette façon de faire ne tient pas compte des règles comptables applicables par ailleurs.

C'est d'ailleurs pour cette raison (que l'amortissement comptable et fiscal diffèrent presque toujours) qu'on retire l'amortissement comptable dans la conciliation du bénéfice pour y substituer le calcul selon les règles fiscales en vigueur.

Référez-vous au référentiel d'information financière applicable du Manuel de CPA Canada pour vous aider à déterminer les méthodes et durées d'amortissement applicables à la situation au niveau comptable.

Merci pour votre question!
répondu par (-81,220 points)
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