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Pourquoi comptabilise-t-on les brevets à durée ILLIMITÉ (acquisition de 25 000$) dans la catégorie #44 plutôt que comme une immobilisation admissible (MCIA)? (page 168, 3.1)

Pourquoi diminue-t-on le MCIA du ¾ du coût de la Franchise – JuriQuébec (1000$x3/4) lors de la disposition de celle-ci? Ce n’est pas ¾ du prix de vente (175 000$x3/4)? (page 168, 3.2)
demandé dans Question 2-5 (Tome II – Sujet 2) par CLUB des 5 000 (5,270 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Steven,

Dans les deux cas, il s'agit d'optimisation des déductions fiscales.

BREVET
Il est plus avantageux d'un point de vue fiscal de conserver le catégorie 44 par défaut (25 % dégressif) que de prendre un MCIA (7 % dégressif sur le 3/4 du coût en capital). La DPA se prend à un rythme beaucoup plus rapide par la catégorie 44. Voyez :

- Cat 44 : 25 000 * 25% * 1/2 = 3 125.00 $
- MCIA : (25 000 *3/4) * 7 %  = 1 312.50 $

FRANCHISE JURIQUÉBEC
La disposition de la franchise se fait au coût en raison du choix concernant le gain en capital imposable qui a été effectué (voir p.173-174). Lorsque ce choix est fait, le montant retranché du MCIA est égal à 3/4 du coût et une disposition réputée d'immobilisation a lieu (avec un calcul de gain ou perte en capital).

Comme ABC a un solde de PCN, il est avantageux de faire ce choix plutôt que la méthode par défaut qui entraînerait du revenu d'entreprise.


Merci pour votre question!
répondu par (-81,200 points)
Choix gain en capital #2-5
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