Transfert d'un immeuble à une société de gestion

Question

Bonjour,

Voici une petite situation qui m'embête (j'ai fais mon cours il y a maintenant 1 an, il faudrait me rafraîchir la mémoire un peu...)

J'ai un immeuble que je veux transférer à ma compagnie de gestion, voici ses caractéristiques fiscales:

PBR 210 700

JVM 360 000

FNACC 173 000

Bien sûre je veux procéder à un roulement selon art. 85

Ma question principale se situe au niveau de la CAA, doit-elle être égale à la FNACC ou au Cout en capital (PBR)

Selon-moi ce serait la FNACC étant donné que sinon avec le PBR cela génèrerait une récupération d'amortissement?

Voici ma solution proposée:

CAA 173 000

Somme convenue 173 000

PD 173 000 - CC 210 700 = Perte en capitale refusée

Nouveau PBR et FNACC 173 000

(sans oublier émission d'actions à PBR 0 d'une JV de 149 300 )

 

selon moi ce serait le set-up idéal mais mon petit doigt me dit qu'il y a une faille dans cela

 

Merci de m'aider !!!

Answer 1

Bonjour Kevin,

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Answer 2

Je crois qu'il y aurait une notion de transfère entre personnes liées.  (art 69 Cours 2 sujet 7.14)

Puisque une entreprise (personne moral) est lié avec son principale actionnaire ou groupe d'actionnaire.

dans ton cas : art 251(2)b)(i) (cours 1 sujet 7.3)

Donc si tu transige avec ton entreprise. Il est préférable de le faire à la JVM. Parce que sinon, il y aura une double imposition.

Au final tu ferais ton G/C (149 300) à la vente et tu augmenterais ta FNACC à 360 000.

Tu ne perderas pas d'argent. Et même dans un autre sens tu est avantagé (outre l'hypothèse de la valeur de l'argents dans le temps)

Puisque tu es imposé sur 50% du G/C mais ta DPA sera déductible sur 100% du montant prit. Donc si tu garde l'immeuble assez longtemps. Tu pourras déduire plus d'impôt que tu en as payé.

Comments

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