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Pour la situation 4
demandé dans Question 2-4 (Tome I - Sujet 2) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour anonyme,

Nadia et Éric sont liés en vertu des liens du mariage (256(6)b) LIR) et forment donc un groupe lié.

De la même façon, Nadia et Jean-Paul sont aussi liés par les liens du mariage, car Jean-Paul est l'ascendant direct lié par le sang (256(6)a) LIR) au mari de Nadia, Éric.

Donc oui, les trois forment un groupe lié.

Merci d'enrichir WikiFisc.
répondu par (-81,220 points)
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