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Il n’est pas plus avantageux de faire le choix de l’article 22 ?

Si je comprends, on semble combiner les cc avec les cf, pourquoi ?

Merci.
demandé dans Question 2-5 (Réorg. et planif.– Sujet 2) par CLUB des 500 (730 points)

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse

À la question: Il n'est pas plus avantageux de faire le choix de l'article 22?

Je répondrais que, oui, en effet, il est toujours plus avantageux de faire le choix de l'acticle 22.

Que ce soit par l'utilisation du roulement (art. 85) ou par le choix de l'article 22, le vendeur (cédant) ajoute toujours à son revenu le même montant de provision pour créances douteuses de l'an précédent. Alors à ce niveau, il n'y a aucune différence. 

La différence découle du fait qu'avec l'article 85 la perte qui résulte de la vente des créances est une perte en capital alors qu'avec l'article 22 la perte qui résulte de cette diposition devient complètement déductible dans le calcul de son revenu.

En y réfléchissant bien, dans le cas d'une moins-value (comme c'est le cas ici), il est préférable de déduire la perte à 100% en utilisant l'article 22 que de la déduire seulement à 50% en utilisant l'article 85.

La question 2-5 a) sous-entendait que l'on devait répondre à la demande de Jean Paré qui projettait de transférer à sa société tous les biens de son entreprise, sauf l'encaisse. C'était simplement pour une raison pédagogique que l'article 22 n'a ici pas été utiliée, surtout que la question 2-5 b) demandait si Jean pouvait faire d'autres choix... donc le choix de l'article 22.

 

À la question: Si je comprends bien, on semble combiner les cc avec les cf, pourquoi?

Je répondrais qu'il importe peu que tel passif soit combiné avec tel actif. Aux fins fiscales, on peut attribuer n'importe laquelle des dettes à n'importe lequel des actifs, en autant que l'on respecte que la CAA ne dépasse pas la SC et qu'il y ait au moins une action par actif roulé. Aussi, bien sûre, il faut s'assurer que la contrepartie à recevoir par le vendeur (cédant) pour chaque bien roulé corresponde bien à la juste valeur du bien cédé.

 

 

répondu par CLUB des 1 500 (2,275 points)
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0
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https://www.packers5th.in/packers-and-movers-gurgaon.html
0 votes
Les comptes clients font partis des actifs d'une entreprise. Lorsqu'il y a transfert des actifs d'une société (A) dans une autre société (B), à ce moment là, la société (A), le cédant, aura le CHOIX d'appliquer l'article 85 (roulement) ou l'article 22 à ses comptes clients. Il s'agit de prendre la meilleure option pour le moins d'impact fiscal.

Les composantes de la contrepartie reçue par le cédant comprennent généralement une contrepartie autre que des actions (argent, billet à demande et Prise en charge de DETTE.)... Ceci-dit, le compte fournisseurs est une dette qui servira de contrepartie au transfert des actifs (ex: c/c s'il y a lieu ou stocks etc.)
répondu par CLUB des 100 (130 points)
edité par
+1
merci pour ton commentaire
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