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Bonjour,
lorsqu'il y a disposition d'un BUP à perte, la perte n'est pas déductible, mais qu'en est-il de la disposition d'un immeuble locatif? Selon la p. 196 du chapitre 4, la perte en capital d'une immobilisation acquise dans le but de gagner un revenu est déductible. Est-ce une immobilisation acquise dans le but de gagner un revenu?
Merci!
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 4) par
recatégorisées par

1 Réponse

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Bonjour anonyme,

effectivement, une perte en capital réalisée lors de la disposition d'un BUP est toujours réputée nulle.

Une perte en capital réalisée lors de la disposition d'un bien qui n'est pas un BUP (donc acquis dans le but de générer un revenu) est déductible, sauf s'il s'agit d'un bien amortissable.

Un immeuble locatif est un immeuble acquis dans le but de générer des revenus de loyers.

Merci d'enrichir wikiFISC,
répondu par (-348,335 points)
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Bonjour, quelqu'un qui paye une dette a Revenu Québec avec les loyers des locataires(tiers saisies), le propriétaire est un débiteur fiscal et fait des ententes à l'amiable avec revenu Québec peut déclarer une perte.
Le locataire (tiers saisie) peut ne pas envoyer le chèque au nom de REvenu Québec. C'est obligatoire pour le locataire d'envoyer le chèque a REvenu Québec. Le locataire doit obéir à RQ comme tiers saisi. Il y a un autre recours pour le locataire
Je me demande si le locataire a une autre option. Le locataire est pris avec Revenu Québec. Comment un locataire peut se protéger du propriétaire et qu'il ne revient pas que le locataire ne pas fait les cheques à son nom.
0
Bonjour Normita,
je vous invite à poser une nouvelle question sur le présent site wikiFISC en sélectionnant la catégorie [MOOC] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous

Merci,
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