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Il est dit que la séparation ne doit pas être de 90 jours ou plus. Si dans une année fiscale je me sépare le 1er novembre et reprend le 1er février de l'année suivante, lorsque je fais le rapport d'impôt de l'année précédente, j'ai environ 60 jours de séparation. Suis je encore conjoint de fait pour cette année fiscale?
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par CLUB des 100 (115 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Suzanne,

Dans les dates que vous donnez, la séparation a été de 92 jours au total..

Au sens strict de la loi, vous étiez toujours conjoint de fait au 31 décembre.

Voici ce que Revenu Québec dit

Conjoint au 31 décembre 2015

Personne qui, selon le cas,
##était votre conjoint à la fin de cette journée et dont vous ne viviez pas séparé, à ce moment, en raison de la rupture de votre union. Notez que vous êtes considéré comme ayant eu un conjoint au 31 décembre 2015 si vous étiez séparé le 31 décembre en raison de la rupture de votre union, mais que la rupture a duré moins de 90 jours;
##était votre conjoint au moment de son décès en 2015 si vous ne viviez pas séparé à ce moment depuis au moins 90 jours en raison de la rupture de votre union et si vous n'aviez pas de nouveau conjoint au 31 décembre 2015.

et le lien pour en savoir plus

http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/declaration/produire/comment/aideligne/ligne12.aspx

Fédéral, c'est la même chose, voir page 18

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/5000-g/5100g-15f.pdf
répondu par Inatteignable ... (21,505 points)
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