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Perte en capital applicable ou non ?

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En mai 2000 je possédais un nombre X d'actions de BCE alors que la société a décidée de retirer Nortel de son portfolio.

Afin de compenser les actionnaires de BCE, un certificat d'actions de Nortel a été émis sans frais selon le barème qui peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.bce.ca/transactions-fr/distribution-de-nortel?Local=fr_FR

Dans mon cas, je n'ai pas vendu mes actions de Nortel et j'ai toujours en ma possession le document qui n'a plus aucune valeur marchande.

Comme je n'ai pas payé pour ces titres, est-ce possible de déclarer une perte en capital ou non?

Merci à l'avance.
demandé 29-Mar-2016 dans [MOOC] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par lanthier.sylvain Aucun CLUB (40 points)

2 Réponses

+2 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour Sylvain,

voici un extrait du site de BCE:


" Pour déterminer le gain ou la perte en capital découlant ... ou de la disposition subséquente de ses actions ordinaires de BCE ou de ses actions ordinaires de Nortel Networks, un porteur d'actions qui détenait des actions ordinaires de BCE en tant qu'immobilisations avant la prise d'effet de l'arrangement doit répartir son prix de base rajusté des actions ordinaires de BCE entre les actions ordinaires de BCE conservées et les actions ordinaires de Nortel Networks reçues dans le cadre de l'arrangement."

C'est donc dire qu'essentiellement, le PBR (le coût fiscal) que vous aviez dans vos actions de BCE s'est transféré sur les actions de Nortel reçues dans l’arrangement. Il y a même un calculateur de PBR présent sur la page.

Selon moi, si les actions de Nortel n'ont plus de valeur et son invendables, il est possible de déclarer une perte en capital (produit de disposition = 0) équivalente à votre PBR dans ces actions.


Merci de votre apport,
répondu 29-Mar-2016 par Prof. Nicolas Boivin (-490,175 points)
Merci
0 votes
Bonjour Lanthier.Sylvain,

Voici un lien vers revenu Canada pour vérifier si votre perte est admissible.

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns248-260/253/menu-fra.html

À mon humble avis, vous pouvez toujours faire les démarches pour faire reconnaître la perte en capital que vous avez peut-être subi.

Mais avant de faire de grandes démarches, à la lecture du document, il faut savoir si vous avez toujours les actions de BCE ou si vous les avez vendues.

Si vous les avez vendues, comment avez-vous calculé le PBR? et est-ce que vous l'avez fait.

Si vous les avez vendues sans avoir ajusté le PBR, je pense que votre chien est mort. Car l'origine de ce certificat d'action est un fractionnement de BCE en 2 parties.

Si vous avez conservé le prix de BCE à 100%, en toute logique, le prix de Nortel était à 0%.
Donc, comme il vaut 0, pas de gain ni perte en capital.

Si vous avez fait le rajustement du PBR, la situation est différente. Je pense que vous avez un bon dossier, car rien ne vous a obligé à faire une demande de perte en capital dans les années antérieures, vous auriez très bien pu en avoir hérité récemment...

Le point central, c'est le PBR.
répondu 29-Mar-2016 par DanielP Inatteignable ... (21,495 points)
Bonjour, Je suis exactement dans la même situation. J'essaie de comprendre afin de finaliser mes impôts. J'ai vendu x nbres actions BCE et je n'ai pas l'intention de déclarer un gain. J'ai perdu 202 actions de Nortel ou plutôt fait volé!
Reste que cela est assez complexe et bon nombre de conseillers se sauvent en courent à ma demande d'aide.   Bonne fin de journée
Bonjour anonyme,

Je sens un peu (beaucoup) d'amertume dans votre commentaire, on en aurait à beaucoup moins que cela. Mais les 2 agences de revenu appliquent la réglementation sans émotion.

Avant de lire la réponse de Prof. Nicolas Boivin, je pensais qu'il y avait un choix entre rajuster et PBR ou non. Après la réponse, je suis retourné lire le document et je dois me ranger à l'avis de M. Boivin. Il est clairement indiqué que si vous aviez des actions de Bell avant l'arrangement, vous étiez obligé de faire un nouveau calcul de PBR.

Dans votre cas, je vous conseille de faire la déclaration de votre gain en capital sur la vente des actions de Bell et en même temps de faire la déclaration de perte en capital pour les actions de Nortel.

Vous n'avez pas besoin de faire appel à un conseiller, faites-le vous-même, vous allez être fier d'avoir réglé ce vieux problème.

Vous serez en règle avec les 2 agences et en paix avec vous-même.

Je vous mets un lien vers une page de l'arc concernant la divulgation volontaire, car je présume que cela fait un certain temps que cela vous hante.

http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html
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